Contrat de sous-traitance (RGPD, art. 28) | Flotalog

Mise à jour : 2026-11-19

Avertissement

Texte à faire relire par un juriste avant la mise en ligne.

1. Parties et objet

Le présent contrat est conclu entre le client, responsable de traitement, et [Raison sociale], [Adresse], éditeur de Flotalog, sous-traitant. Il s'applique dès l'acceptation des conditions générales de vente ou la création d'un compte, et fait partie de ces conditions.

Il précise les conditions dans lesquelles le sous-traitant traite, pour le compte du client, les données personnelles enregistrées dans Flotalog.

2. Description du traitement

3. Obligations du sous-traitant

4. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants. Le sous-traitant informe le client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance [délai à valider], et le client peut s'y opposer pour un motif légitime en résiliant le service.

5. Sécurité

6. Violation de données

Le sous-traitant notifie au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance [délai à valider], avec les informations utiles à la notification à l'autorité de contrôle.

7. Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont stockées dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur établi hors de l'Union peut y accéder, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

8. Durées de conservation par défaut

Le client règle les durées dans Flotalog. Par défaut : affectations, prénoms associés aux relevés et photos 3 ans ; défauts et inspections au moins 15 mois ; données du compte tant que le compte existe.

9. Fin du contrat

À la fin du contrat, le client peut exporter l'ensemble de ses données. Sur demande de fermeture du compte, le sous-traitant supprime les données sous 30 jours, et sous 35 jours dans les sauvegardes, sauf obligation légale de conservation.

Annexe : clients soumis au UK GDPR

Pour un client établi au Royaume-Uni, le présent contrat s'applique également au titre du UK GDPR et du Data Protection Act 2018. Les transferts de données personnelles depuis le Royaume-Uni vers un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation britannique sont encadrés par l'addendum international de transfert de données (International Data Transfer Addendum) publié par l'Information Commissioner's Office, joint aux clauses contractuelles types. Les références au RGPD s'entendent alors comme des références au UK GDPR, et l'autorité de contrôle compétente est l'Information Commissioner's Office.