Contrat de sous-traitance (RGPD, art. 28) | Flotalog
Texte à faire relire par un juriste avant la mise en ligne.
Mise à jour : 2026-11-19
Avertissement
Texte à faire relire par un juriste avant la mise en ligne.
1. Parties et objet
Le présent contrat est conclu entre le client, responsable de traitement, et [Raison sociale], [Adresse], éditeur de Flotalog, sous-traitant. Il s'applique dès l'acceptation des conditions générales de vente ou la création d'un compte, et fait partie de ces conditions.
Il précise les conditions dans lesquelles le sous-traitant traite, pour le compte du client, les données personnelles enregistrées dans Flotalog.
2. Description du traitement
- Nature et finalité : hébergement et fonctionnement d'un logiciel de suivi de l'entretien de flotte (fiches d'actifs, plans d'entretien, rappels, interventions, saisie par les chauffeurs via QR code, rapports, export).
- Personnes concernées : utilisateurs du client, chauffeurs et conducteurs, éventuellement prestataires.
- Catégories de données : identité et coordonnées professionnelles des utilisateurs ; prénom déclaré des chauffeurs, relevés, pleins, défauts, inspections, photos, affectations datées des conducteurs ; dates d'échéance de personnes (visite médicale, fin de validité du permis) sans copie de document ; empreintes salées d'adresses IP.
- Données exclues : position géographique, données de santé, copies de documents d'identité.
- Durée : celle du contrat, puis le délai de suppression prévu à l'article 9.
3. Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne ; les présentes et le paramétrage du service constituent ces instructions.
- Informer le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Garantir la confidentialité des données et l'engagement de confidentialité des personnes autorisées à les traiter.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 5.
- Aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits, notamment grâce aux outils d'export et de suppression des données d'un chauffeur.
- Aider le client à réaliser une analyse d'impact si elle est nécessaire.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre des audits, dans des conditions raisonnables [modalités à définir].
4. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants. Le sous-traitant informe le client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance [délai à valider], et le client peut s'y opposer pour un motif légitime en résiliant le service.
- Cloudflare, Inc. (États-Unis) : exécution du service, stockage des fichiers dans l'Union européenne, envoi des e-mails. Clauses contractuelles types [à confirmer].
- Cloudflare D1 : base de données, juridiction de l'Union européenne. [Garanties à confirmer.]
- Stripe : paiement des offres (ne reçoit pas les données de flotte). Clauses contractuelles types.
- Anthropic (États-Unis) : lecture des documents fournis par l'utilisateur (factures, en-têtes de tableur), sans données de chauffeurs. Clauses contractuelles types.
- OVH (France) : hébergement de l'outil de mesure d'audience Umami, sans cookie.
5. Sécurité
- Chiffrement des échanges (HTTPS) et des mots de passe.
- Accès sans compte par QR code limité à un seul actif, au moyen d'un jeton aléatoire de 128 bits dont seule l'empreinte est conservée ; révocation en un clic ; limitation du nombre d'envois ; désactivation automatique d'un jeton inutilisé depuis 12 mois.
- Suppression des métadonnées EXIF des photos, dont la position GPS, avant l'envoi.
- Empreintes salées des adresses IP, purgées à 90 jours ; journal des actions.
- Sauvegardes conservées 35 jours au plus.
6. Violation de données
Le sous-traitant notifie au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance [délai à valider], avec les informations utiles à la notification à l'autorité de contrôle.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Les données sont stockées dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur établi hors de l'Union peut y accéder, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
8. Durées de conservation par défaut
Le client règle les durées dans Flotalog. Par défaut : affectations, prénoms associés aux relevés et photos 3 ans ; défauts et inspections au moins 15 mois ; données du compte tant que le compte existe.
9. Fin du contrat
À la fin du contrat, le client peut exporter l'ensemble de ses données. Sur demande de fermeture du compte, le sous-traitant supprime les données sous 30 jours, et sous 35 jours dans les sauvegardes, sauf obligation légale de conservation.
Annexe : clients soumis au UK GDPR
Pour un client établi au Royaume-Uni, le présent contrat s'applique également au titre du UK GDPR et du Data Protection Act 2018. Les transferts de données personnelles depuis le Royaume-Uni vers un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation britannique sont encadrés par l'addendum international de transfert de données (International Data Transfer Addendum) publié par l'Information Commissioner's Office, joint aux clauses contractuelles types. Les références au RGPD s'entendent alors comme des références au UK GDPR, et l'autorité de contrôle compétente est l'Information Commissioner's Office.